Mentions Légales

  • Nom commercial : CountEve

  • Éditeur du site : Clotilde Fouss

  • Statut juridique : Entreprise individuelle

  • Siège social / Domiciliation : Evere, Belgique

  • Numéro d'immatriculation (SIRET / BCE) :

  • Contact : contact@counteve.com

  • Directeur de la publication : Clotilde Fouss

  • Hébergeur du site : Systeme.io (IT Tech Global Ltd), 228 Park Ave S #20025, New York, NY 10003, États-Unis.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Nature du produit

CountEve commercialise exclusivement des produits numériques téléchargeables (fichiers au format PDF). Aucun produit matériel ou physique n'est expédié par voie postale.

Article 2 – Prix et Paiement

  • Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). CountEve se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le produit étant facturé au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

  • Le règlement s'effectue immédiatement en ligne via les plateformes sécurisées Stripe (carte bancaire) ou PayPal.

Article 3 – Livraison immédiate

La livraison s'effectue automatiquement et immédiatement après la confirmation du paiement via :

  1. Un lien de téléchargement direct affiché sur la page de confirmation de commande.

  2. Un e-mail d'accès envoyé à l'adresse renseignée par l'acheteur lors de sa commande.

Article 4 – Renonciation au Droit de Rétractation (Protection Vendeur)

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation (et des directives européennes équivalentes sur le commerce électronique) :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

En effectuant sa commande sur le site CountEve, l'acheteur accepte expressément que la livraison du fichier PDF commence immédiatement après la validation du paiement et RENONCE EXPLICITEMENT À SON DROIT DE RÉTRACTATION. Aucun remboursement ne sera accordé une fois le fichier rendu accessible ou téléchargé.

Article 5 – Propriété Intellectuelle & Interdiction de Revente

L'ensemble des contenus, visuels, textes, illustrations et éléments contenus dans les fichiers PDF achetés sont la propriété intellectuelle exclusive de CountEve.

  • Usage strictement personnel : L'achat confère un droit d'utilisation privé et familial uniquement.

  • Interdictions : Toute reproduction, revente, partage gratuit, redistribution numérique (par email, réseaux sociaux, plateformes de partage) ou exploitation commerciale, même partielle, est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

Article 6 – Responsabilité concernant l'impression

CountEve garantit la qualité haute définition du fichier PDF fourni. Cependant, CountEve ne peut être tenu responsable des variations de couleurs, de rendu visuel ou de la qualité d'impression dépendant du matériel (imprimante, encre, papier) utilisé par l'acheteur.

Politique de Confidentialité (RGPD)

Données collectées & Usage

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires au traitement de votre commande :

  • Prénom & E-mail : Utilisés pour vous livrer votre fichier PDF, vous envoyer la confirmation de commande et assurer le service après-vente.

  • Données de paiement : Traitées directement de manière cryptée et sécurisée par Stripe ou PayPal. CountEve n'a jamais accès à vos numéros de carte bancaire.

Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment par simple e-mail à : [Votre e-mail support]. Vos données ne sont jamais vendues, cédées ni louées à des tiers.